J.O. 46 du 23 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 7 novembre 2006 portant approbation de dispositions statutaires en application de l'article 14 (5) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

NOR : AGRS0700429A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 7 novembre 2006, est approuvée la disposition insérée à l'article 15 des statuts de l'association Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ainsi conçue :

« L'association pourra éventuellement employer des fonctionnaires détachés, dans la limite, en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat et hospitaliers, de trois fonctionnaires, afin de pourvoir les postes suivants :


Postes ouverts par voie de détachement à des fonctionnaires

ressortissant aux trois fonctions publiques


1. Chargé de mission pour les services d'eau et d'assainissement locaux : représentation des services d'eau et d'assainissement dans les groupes de travail constitués au niveau national ; participation à l'élaboration de modèles de cahier des charges pour les contrats de délégation de service public, conseil aux collectivités locales adhérentes à la FNCCR pour la gestion de leurs services d'eau et d'assainissement.

2. Chargé de mission pour les services publics locaux autres que les services d'eau et d'assainissement : représentation des services publics locaux dans des groupes de travail constitués au niveau national ; participation à l'élaboration de cahiers des charges pour les contrats de délégation de service public ; conseil aux collectivités locales adhérentes à la FNCCR pour la gestion de leurs services publics locaux.

3. Délégué au développement de la coopération intercommunale : toutes actions concourant au renforcement des établissements publics de coopération dans le domaine des services publics locaux et au développement de leurs compétences, suivi statistique des activités de ces établissements. »